résolution adoptée au Conseil National de novembre 2010
Parler de fiscalité, c’est avant tout parler de nos choix de société. Après avoir quasiment supprimé les droits de succession, la droite envisage aujourd’hui de supprimer l’ISF, ce qui priverait quasiment notre pays de toute fiscalité sur le patrimoine en cassant un outil de répartition des richesses et en faisant au passage un cadeau de près de 4 milliards d’euros aux plus aisés. Creusement des déficits, envolée de la dette publique, démantèlement des mécanismes de solidarité : Stop ! Nous sommes convaincus qu’une autre politique économique fondée sur la justice fiscale permettra un redressement durable de notre pays, c’est une des solutions à l’actuel débat sur la dette publique.
C’est une véritable bataille culturelle qu’il s’agit ici de mener contre la droite en vue de 2012. Un retour de l’impôt républicain en ce domaine est nécessaire, parce qu’il permet de corriger les inégalités entre les citoyens et parce que nous pensons que le patrimoine accumulé par les plus riches doit bénéficier en partie par solidarité élémentaire au pays qui a permis à ces personnes de capitaliser. Les derniers chiffres de l’Insee montrent bien que les augmentations des revenus du patrimoine pour une frange très minoritaire de notre pays ont engendré un fort accroissement des inégalités et leurs concentrations. Ces mêmes inégalités de patrimoine se sont notamment accrues sous l’effet d’une hausse démesurée de l’immobilier et la financiarisation de l’économie ! Face à ce constat, en opposition avec cette aristocratie de l’argent et de la propriété qui altère durablement l’équilibre démocratique et social de notre pays, il est temps de consentir à créer une nouvelle fiscalité du patrimoine !
Cette justice fiscale doit tout d’abord s’exercer entre générations. Les inégalités de patrimoine sont bien plus fortes que les inégalités de revenus et l’héritage joue un rôle essentiel dans leur maintien. Or, la configuration actuelle des droits de succession est l’exemple même de l’atteinte à la méritocratie exercée par le gouvernement Sarkozy. Cet impôt indirect prélevé sur la transmission d’un patrimoine par donation ou au
décès, aux héritiers a été mis en pièce avec le paquet fiscal de l’été 2007. L’abattement global de 50 000 euros a été supprimé, et chaque enfant se voit octroyé à présent un abattement de 150 000 euros avant taxation. La Loi TEPA a donc engendré, à travers les 10% des ménages français les plus favorisés qui détiennent 46% de la totalité du patrimoine de notre pays, un capitalisme d’héritiers.
L’essentiel des successions en France sont d’un montant inférieur à 50 000 €, c’est à dire non concerné par les droits de successions, ce qui montre bien que l’argument de Nicolas Sarkozy, qui affirmait que la réforme fiscale entreprise en 2007 serait bénéfique aux petits contribuables, était totalement mensonger. Cette réforme a eu pour conséquence de réduire scandaleusement les transmissions les plus importantes, dorénavant taxées à seulement 5% ! Jusqu’en 2007, 75% des successions étaient exonérées. Maintenant ce sont 95% ; un cadeau fiscal de 2 milliards d’euros aux plus riches du pays absolument inacceptable.
Nous réaffirmons notre attachement à des droits de succession où chacun serait taxé dès le premier euro, mais à un taux progressif. Nous voulons rétablir un véritable impôt sur les successions, en prenant en compte l’ensemble des revenus du patrimoine, et les revenus exceptionnels (issus de l’immobilier et de la finance) ce sera la condition à la concrétisation d’une égalité réelle entre les Français et les générations. Nous orienterons les ressources obtenues vers le financement d’une Allocation Autonomie.
Nous souhaitons rétablir une véritable fiscalité du patrimoine et de ses revenus pour qu’elle touche réellement les plus grosses fortunes, en élargissant la base d’imposition et en restaurant la progressivité, qu’il s’agisse de l’impôt sur la fortune, des droits des successions, des donations ou des taxes foncières sur les propriétés bâties. Enfin nous appuierons la mise en œuvre d’une majoration des plus-values mobilières et immobilières, en revenant notamment sur des exonérations injustifiées ou la fin de la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du patrimoine (recette équivalente au coût annuel du bouclier fiscal). Il faudra également supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.
Par ailleurs, nous déplorons les écarts de traitement entre les individus mariés ou pacsés, et ceux vivant en concubinage. Les premiers sont exonérés de cotisation si leur conjoint décède, les derniers sont taxés au minimum jusqu’à 60% du capital. Le gouvernement doit mettre fin à cette discrimination, et cela sur toutes les formes de fiscalité.
Dans le cadre d’une coopération internationale avec les administrations fiscales des pays concernés, notre nouvelle politique fiscale sera conduite de concert avec la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, en sanctionnant drastiquement la détention d’actifs financiers ou patrimoniaux non déclarés au Fisc dans les paradis fiscaux.
